Décret n° 2010-1531 du 9 décembre 2010 portant publication du protocole n° 20 de la résolution 2009-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'abrogation du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et à l'introduction de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) sur le Rhin (ensemble deux annexes) (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/MAEJ1030300D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/2010-1531/jo/texte |
| Enactment Date | 09 décembre 2010 |
| Date de publication | 12 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 12 décembre 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Record Number | JORFTEXT000023217992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2008-141 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-812 du 14 juin 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1993-II-25 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
Vu le décret n° 2008-495 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000,
Décrète :
Le protocole n° 20 de la résolution 2009-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'abrogation du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et à l'introduction de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) sur le Rhin (ensemble deux annexes), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 20
DE LA RÉSOLUTION 2009-II-20 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF À L'ABROGATION DU RÈGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR) ET À L'INTRODUCTION DE L'ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURES (ADN) SUR LE RHIN
Abrogation de l'ADNR ― Introduction de l'ADN sur le Rhin
Le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1970-I-20, est entré en vigueur le 1er avril 1971. Il a remplacé plusieurs réglementations antérieures, à savoir :
a) le Règlement relatif au transport sur le Rhin des matières inflammables n'appartenant pas à la catégorie des explosifs, adopté par et mis en vigueur à la suite de la résolution II du 4 août 1893, dernier amendement 1969-II-31,
b) le Règlement relatif au transport sur le Rhin des matières corrosives et vénéneuses, adopté par sa résolution XVIII du 2 octobre 1899, mis en vigueur à la suite de sa résolution VI du 11 mai 1900, dernier amendement 1970-I-24,
c) le Règlement international pour le transport des liquides combustibles sur les voies de navigation intérieure (dit Règlement de La Haye), adopté par sa résolution 1939-II-8, mis en vigueur à la suite de sa résolution 1947-IV-4, dernier amendement 1970-I-22.
La base de l'ADNR était constituée par la résolution n° 206 du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, en date du 24 janvier 1964, recommandant aux Gouvernements et aux Commissions fluviales internationales de prendre des mesures nécessaires pour que les transports des marchandises dangereuses soient soumis aux conditions qu'imposent les annexes A et B (ADN) à ladite résolution.
Lors de l'adoption de l'ADNR, la CCNR a recommandé aux Gouvernements des Etats riverains du Rhin et à la Belgique de rendre applicable l'ADNR aux autres réseaux de voies de navigation intérieure en liaison avec le Rhin. L'Allemagne et les Pays-Bas ont étendu le champ d'application de l'ADNR à l'ensemble de leur réseau. La France en a fait de même plus récemment.
Les changements intervenus en Europe sur les plans politique et économique ainsi que dans le domaine du transport fluvial avec l'ouverture de la liaison Rhin-Main-Danube ont incité l'Allemagne en 1993 à proposer d'appliquer au transport de marchandises dangereuses par voie fluviale une réglementation unique uniforme à caractère obligatoire et de prendre pour cela l'ADN, avec toutefois le niveau de sécurité de l'ADNR, en raison du champ d'application géographique paneuropéen de la réglementation de la CEE-ONU.
Cette proposition allemande a été étudiée par la CCNR et en 1995 celle-ci a présenté une déclaration au Comité des transports intérieurs de la CEE-ONU visant à créer un groupe de travail international chargé d'élaborer une convention harmonisée sur le plan européen relative au transport de matières dangereuses par voie de navigation intérieure.
Le Comité des transports intérieurs a approuvé cette proposition et le groupe de travail international créé a abouti à la signature le 26 mai 2000 de l'Accord ADN. L'Accord ADN est entré en vigueur le 29 février 2008. Entre 2000 et 2009 le Règlement annexé à l'Accord a été actualisé et aligné sur l'ADNR. Le Règlement annexé actualisé est entré en vigueur le 28 février 2009.
Pour sa part, la Communauté européenne a rendu obligatoire pour les transports communautaires l'Accord ADR pour les transports par route (Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994) et le Règlement RID pour les transports par chemin de fer (Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996). Afin d'établir un régime commun pour tous les aspects du transport intérieur des marchandises dangereuses, les directives susmentionnées ont été remplacées par une directive unique établissant également des dispositions relatives au transport par voie navigable : directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. En vertu de cette Directive le Règlement ADN deviendra obligatoire pour les transports fluviaux au plus tard le 30 juin 2011.
Tenant compte de cette évolution, la CCNR a décidé de transposer le Règlement ADN sur le Rhin en tenant compte de l'Acte de Mannheim, de supprimer son Groupe de travail des matières dangereuses et de redéfinir les tâches du Comité des matières dangereuses qui reste maintenu.
Par résolution 2008-I-26 le Groupe de travail des matières dangereuses a été supprimé et les tâches du Comité ont été redéfinies.
La résolution suivante a pour objet d'abroger l'ADNR et de le remplacer par le Règlement annexé à l'Accord ADN ainsi que d'adopter les modifications de conséquence au Règlement de police pour la navigation du Rhin et au Règlement de visite des bâteaux du Rhin.
Résolution
La Commission Centrale,
réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure,
rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible,
constatant l'entrée en vigueur le 28 février 2009 du Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (ADN) et l'obligation pour les Etats membres de la Communauté européenne d'appliquer ce Règlement au transport par voie navigable conformément à la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008,
constatant avec satisfaction que les Etats membres de la CCNR qui sont devenus Parties contractantes à l'Accord ADN ont tous formulé la Déclaration prévue à l'article 14 de l'Accord et dont les termes ont été arrêtés en commun par la résolution 2000-I-4, stipulant que l'application de l'ADN sur le Rhin est subordonnée à l'accomplissement des procédures prévues par le statut du régime rhénan,
décide d'abroger avec effet au 1er janvier 2011
― le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) adopté par sa résolution 2001-II-27 (I) tel qu'amendé,
― la procédure relative à l'admission au transport en bateaux-citernes de matières qui ne figurent pas encore dans la liste du 3.2, tableau C, de l'ADNR, adoptée par la résolution 2001-II-27 (III), telle qu'amendée,
décide que le Règlement annexé à l'Accord ADN sera applicable sur le Rhin à partir du 1er janvier 2011 compte tenu des dispositions figurant à l'annexe 1 à la présente résolution,
charge le secrétariat de veiller à ce que le Règlement annexé à l'Accord ADN soit publié en langue allemande, française et néerlandaise,
adopte les modifications de conséquence au Règlement de police pour la navigation du Rhin et au Règlement de visite des bâteaux du Rhin figurant à l'annexe 2 à la présente résolution. Ces modifications de conséquence entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
A N N E X E 1
APPLICATION SUR LE RHIN DU RÈGLEMENT ANNEXÉ À L'ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURES (ADN)
Sur le Rhin le Règlement ADN est à considérer comme un règlement visé à l'article 1er de la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
Le Règlement ADN est applicable sur le Rhin compte tenu des dispositions suivantes :
|
RÈGLEMENT ADN |
OBJET |
DISPOSITION D'APPLICATION |
|---|---|---|
|
1.5 |
Règles spéciales, dérogations |
Les dérogations accordées dans le cadre de l'ADNR en vertu de recommandations de la CCNR restent valables. |
|
1.6.7.2.2 |
Dispositions transitoires générales pour les bateaux-citernes |
Les dispositions transitoires générales pour les bateaux-citernes sont complétées par les dispositions de l'appendice ci-après. |
|
1.16.2.1 8.1.8.3 |
Délivrance et reconnaissance des certificats d'agrément |
Les Etats membres de la CCNR conviennent que le certificat d'agrément visé au 1.16.1 peut être délivré par l'autorité compétente de l'un quelconque des Etats membres de la CCNR qui sont Parties contractantes de l'Accord ADN. |
|
7.1.5.0.5 7.2.5.0.3 |
Dérogations à la signalisation par cônes et feux bleus |
Aucune |
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