Décret n° 2010-1628 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 décembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023295128 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/AGRR1022907D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1628/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 26 décembre 2010 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Enactment Date | 23 décembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité de fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2010) 4945 relative à la troisième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par les décrets n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 et n° 2009-925 du 27 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les communes et la partie de commune listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition de l'INSEE. Les périmètres des découpages infracommunaux (cantons ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008. Ils sont consultables, sur...
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