Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1698/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/DEVR1021402D/jo/texte |
| Enactment Date | 29 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Record Number | JORFTEXT000023332456 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment ses articles 10, 13 et 18 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le III de l'article 91 ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, notamment ses articles 1er, 19 et 33 ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment son article 36 ;
Vu la demande portant sur la poursuite, sous le régime d'une seule concession, de l'exploitation des six chutes existantes de Moyenne Romanche sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déposée le 21 décembre 1993 par la société anonyme Electricité de France qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 28 décembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de la procédure auprès des services déconcentrés et des communes concernées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 21 avril 2009 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Drac-Romanche en date du 29 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de l'Isère en date du 30 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional Rhône-Alpes en date du 23 avril 2009 ;
Vu la décision n° E09000178/38 du 7 mai 2009 du tribunal administratif de Grenoble désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-03625 du 12 mai 2009 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables portant sur la demande de concession hydroélectrique avec déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet en vue de la construction et de l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique de Gavet sur la commune de Livet-et-Gavet ainsi que le renouvellement de concession des six chutes hydroélectriques de Moyenne Romanche ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 28 août 2009 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes en date du 15 janvier 2010 ;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 8 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont approuvés :
1° La convention en date du 9 novembre 2010 entre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat et la société anonyme Electricité de France, en vue de la poursuite de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère ;
2° Le cahier des charges de concession pour l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche.
Un exemplaire de cette convention et de ce cahier des charges sont annexés au présent décret, avec un exemplaire du plan au 1/25 000 annexé au cahier des charges de concession (1).
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.
A N N E X E
CONVENTION ENTRE L'ÉTAT
ET ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA
Entre l'Etat, représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
D'une part, et
Electricité de France, société anonyme dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par Henri Proglio, président-directeur général,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concède, au nom de l'Etat, à Electricité de France SA, qui l'accepte, l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-après annexé, des six chutes de Moyenne Romanche, sur la Romanche, dans le département de l'Isère.
Article 2
Electricité de France SA s'engage à exploiter, à ses frais, risques et périls et dans les conditions du cahier des charges ci-après annexé, les aménagements objets de la présente convention.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part de la présente convention et du cahier des charges qui y est annexé seront supportés par Electricité de France SA.
Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
Le président-directeur général
d'Electricité de France SA,
Henri Proglio
Le ministre d'Etat,
ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
CAHIER DES CHARGES
Chapitre Ier
De la concession
Article 1er
Objet de la concession
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet l'exploitation des ouvrages hydrauliques et des usines génératrices des chutes de la Moyenne Romanche sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, destinés à l'utilisation de la chute brute totale de 265,9 mètres environ répartie de la façon suivante :
59,2 mètres pour la chute de Livet, entre les cotes 700,8 NGF, point kilométrique 25,4 et 641,6 NGF, point kilométrique 23,4 ;
22,2 mètres pour la chute des Vernes, entre les cotes 641,6 NGF, point kilométrique 23,4 et 619,40 NGF, point kilométrique 22,3 ;
41,0 mètres pour la chute des Roberts, entre les cotes 619,40 NGF, point kilométrique 22,3 et 578,4 NGF, point kilométrique 21,2 ;
69,3 mètres pour la chute de Rioupéroux, entre les cotes 578,4 NGF, point kilométrique 21,2 et 509,1 NGF, point kilométrique 19,2 ;
30,7 mètres pour la chute des Clavaux, entre les cotes 509,1 NGF, point kilométrique 19,2 et 478,4 NGF, point kilométrique 17,8 ;
43,5 mètres pour la chute de Pierre-Eybesse, entre les cotes 478,4 NGF, point kilométrique 17,8 et 434,9 NGF, point kilométrique 16,6 en eaux moyennes existant sur la Romanche, cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial, et créées par :
― la prise d'eau de Livet ;
― la prise d'eau des Vernes ;
― la prise d'eau des Roberts ;
― la prise d'eau de Rioupéroux ;
― la prise d'eau des Clavaux ;
― la prise d'eau de Pierre-Eybesse implantées sur la commune de Livet-et-Gavet.
La présente concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat.
Le débit maximum dérivé sera :
― pour la prise d'eau de Livet 27 m³/s ;
― pour la prise d'eau des Vernes 28 m³/s ;
― pour la prise d'eau des Roberts 42 m³/s ;
― pour la prise d'eau de Rioupéroux 52 m³/s ;
― pour la prise d'eau des Clavaux 53 m³/s ;
― pour la prise d'eau de Pierre-Eybesse 41,5 m³/s.
La puissance maximale brute globale des chutes de la Moyenne Romanche est évaluée à 107 694 kilowatts, répartie de la façon suivante :
15 680 kW pour la chute de Livet ;
6 098 kW pour la chute des Vernes ;
16 893 kW pour la chute des Roberts ;
35 351 kW pour la chute de Rioupéroux ;
15 962 kW pour la chute des Clavaux ;
17 710 kW pour la chute de Pierre-Eybesse.
Ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible globale de 54 180 kilowatts, répartie de la façon suivante :
9 705 kW pour la chute de Livet ;
3 419 kW pour la chute des Vernes ;
8 403 kW pour la chute des Roberts ;
16 494 kW pour la chute de Rioupéroux ;
7 309 kW pour la chute des Clavaux ;
8 850 kW pour la chute de Pierre-Eybesse.
Les ouvrages sont construits sur la commune de Livet-et-Gavet, département de l'Isère.
Article 2
Objet de l'entreprise
L'entreprise bénéficiaire de la présente concession a pour objet la production d'électricité. Cet objet ne pourra pas être modifié unilatéralement.
Article 3
Dépendances de la concession
I. - Sont considérés comme dépendances immobilières de la concession et appartenant déjà à l'Etat telles qu'elles résulteront des opérations de bornage tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique et électrique ainsi que les terrains qui supportent lesdits ouvrages, les voies et moyens d'accès à ces terrains ne constituant pas des voies et moyens publics, les terrains submergés.
En ce qui concerne la chute de Pierre-Eybesse, l'emprise de la voie d'accès depuis la route RD 1091 fera l'objet d'une servitude conventionnelle de passage avec la société Invensil, propriétaire de la voie.
II. - Sera également considéré comme dépendance concédée, dès sa création ou son acquisition, tout ouvrage nouveau construit pendant la durée de...
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