Décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 décembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023335103 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ESRS1030503D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1751/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2010 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Date de publication | 31 décembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
Décrète :
« Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers », dit « HESAM », est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts d'HESAM, annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
A N N E X E
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « HESAM »
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
Le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) « Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers », dit « HESAM », est un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Le siège du PRES est fixé à Paris. Il peut être transféré par décision du conseil d'administration.
L'engagement des établissements dans le PRES n'est en aucune façon exclusif des partenariats avec d'autres institutions, en France, en Europe et à l'international, et ne préfigure pas une fusion entre eux.
Article 2
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs et les membres associés suivants :
Membres fondateurs :
― le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
― l'Ecole française d'Extrême-Orient (EFEO) ;
― l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;
― l'Ecole nationale des chartes (ENC) ;
― l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Arts et Métiers ParisTech) ;
― l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI - Les Ateliers) ;
― l'Ecole pratique des hautes études (EPHE) ;
― l'Ecole supérieure de commerce de Paris (ESCP Europe) ;
― l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
Membres associés :
― l'Ecole nationale d'administration (ENA) ;
― l'Institut national d'histoire de l'art (INHA) ;
― l'Institut national du patrimoine (INP).
Article 3
L'établissement a pour missions :
― l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
― la promotion de l'identité et de l'image du pôle par une politique de communication commune, la mise en œuvre d'un système commun d'appellations ;
― l'organisation et l'animation de la concertation entre les établissements membres en ce qui concerne leurs relations contractuelles avec l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de recherche et les autres partenaires institutionnels ;
― le renforcement de la coopération en matière de formation, spécialement doctorale et postdoctorale, la création et la mise en œuvre de formations nouvelles, notamment en double cursus, le renforcement de la formation tout au long de la vie ;
― le renforcement de la coopération en matière de recherche, le soutien aux nouvelles thématiques interdisciplinaires et la mise en œuvre d'une politique de signature commune de publications scientifiques ;
― la mise en place et la conduite d'une politique de valorisation de la recherche, notamment dans le domaine des sciences humaines et sociales ;
― la promotion européenne et internationale du pôle et de ses...
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