Décret n° 2010-216 du 2 mars 2010 portant publication du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/MAEJ1005111D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/2010-216/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021902194 |
| Enactment Date | 02 mars 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0053 du 4 mars 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Date de publication | 04 mars 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2007-1417 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 66-466 du 16 juin 1966 portant publication de la constitution de l'Union postale universelle et du protocole final du 10 juillet 1964 ainsi que des accords annexes ;
Vu le décret n° 66-467 du 16 juin 1966 portant publication du règlement général de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle et des arrangements du 10 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 71-770 du 3 septembre 1971 portant publication du protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, du règlement général de l'Union postale universelle, de la Convention postale universelle et de divers arrangements, signés à Tokyo le 14 novembre 1969,
Décrète :
Le septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SEPTIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
À LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
Table des matières
Articles :
I. (Préambule modifié)
II. (Art. 1 bis ajouté)
Définitions
III. (Art. 22 modifié)
Acte de l'Union
IV. (Art. 30 modifié)
Modification de la Constitution
V. (Art. 31 modifié)
Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements
VI. Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
VII. Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Bucarest, vu l'article 30.2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.
Article I
(Préambule...
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