Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 mars 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/9/MTSS0931240D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/9/2010-244/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021954687 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 11 mars 2010 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
| Enactment Date | 09 mars 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 433-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-11, R. 4624-31 et D. 4624-47 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission générale du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009,
Décrète :
Après l'article D. 433-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles D. 433-2 à D. 433-8 ainsi rédigés :
« Art.D. 433-2.-La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude ” dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
« Art.D. 433-3.-Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire.
« Art.D. 433-4.-Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude.
« Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
« Art.D. 433-5.-L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2...
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