Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021961492
Date de publication12 mars 2010
Enactment Date10 mars 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 12 mars 2010
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/10/MCCT0927644D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/10/2010-253/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 2009,
Décrète :

Modification de l'annexe au décret 2009-796


Au quatorzième alinéa de l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, les mots : « accessible sur tout ou partie du territoire métropolitain, » sont supprimés.


Le deuxième alinéa de l'article 37 de l'annexe du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cet égard, elle contribue à la visibilité des populations et cultures ultramarines sur l'ensemble de ses services notamment...

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