Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021974343
Date de publication16 mars 2010
Enactment Date15 mars 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0063 du 16 mars 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/15/SASH1005637D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/15/2010-271/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget en date du 24 février 2010,
Décrète :


La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :


« Sous-section 2



« Direction générale de l'offre de soins


« Art.D. 1421-2.-La direction générale de l'offre de soins participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
« A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère et des autres départements ministériels, les caisses d'assurance maladie et les organismes publics et privés intervenant dans le domaine de l'offre de soins :
« 1° Elle assure le respect de la dignité et des droits des usagers de l'offre de soins.
« 2° Elle est responsable de la régulation de l'offre de soins, notamment des établissements de santé. Elle assure, à cet effet, l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et la sécurité des soins en veillant à réduire les inégalités territoriales. Elle est compétente pour toute question relative à la détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à l'offre de soins, notamment en matière de ressources humaines, de régulation financière ou d'organisation territoriale.
« 3° Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique qui intéressent l'offre de soins.
« 4° Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de premier recours, à la prise en charge continue des malades ainsi qu'à l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades...

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