Décret n° 2010-287 du 16 mars 2010 portant publication du premier protocole additionnel au règlement général de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 mars 2010 |
| Enactment Date | 16 mars 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021990171 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 19 mars 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/16/2010-287/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/16/MAEJ1005076D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 66-466 du 16 juin 1966 portant publication de la constitution de l'Union postale universelle et du protocole final du 10 juillet 1964 ainsi que des accords annexes ;
Vu le décret n° 66-467 du 16 juin 1966 portant publication du règlement général de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle et des arrangements du 10 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 71-770 du 3 septembre 1971 portant publication du protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, du règlement général de l'Union postale universelle, de la Convention postale universelle et de divers arrangements, signés à Tokyo le 14 novembre 1969,
Décrète :
Le premier protocole additionnel au règlement général de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE, SIGNÉ À GENÈVE LE 12 AOÛT 2008
Les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Genève, vu l'article 22.2 de la Constitution conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, adopté les modifications suivantes au Règlement général.
Article Ier
(Article 101 bis)
Fonctions du Congrès
1. Sur la base des propositions des Pays membres, du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, le Congrès :
1.1. Détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l'Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier ;
1.2. Examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 122 du Règlement général ;
1.3. Fixe la date d'entrée en vigueur des Actes ;
1.4. Adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs ;
1.5. Examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 103, 105 et 107 du Règlement général ;
1.6. Adopte la stratégie de l'Union ;
1.7. Fixe le montant maximal des dépenses de l'Union, conformément à l'article 21 de la Constitution ;
1.8. Elit les Pays membres siégeant au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale ;
1.9. Elit le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international ;
1.10. Fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.
2. Le Congrès, en tant qu'organe suprême de l'Union, traite d'autres questions concernant notamment les services postaux.
Article II
(Article 102 modifié)
Composition, fonctionnement
et réunions du Conseil d'administration (Const. 17)
1. Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
2. La présidence est dévolue de droit au Pays membre hôte du Congrès. Si ce Pays membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays membre hôte.
3. Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès ; aucun Pays membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.
4. Chaque membre du Conseil d'administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal.
5. Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.
6. Le Conseil d'administration a les attributions suivantes :
6.1. Superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence ;
6.2. Examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser ;
6.3. Favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale ;
6.4. Examiner et approuver le Programme et budget biennal et les comptes de l'Union ;
6.5. Autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 128.3. à 5 ;
6.6. Arrêter le Règlement financier de l'UPU ;
6.7. Arrêter les règles régissant le Fonds de réserve ;
6.8. Arrêter les règles régissant le Fonds spécial ;
6.9. Arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales ;
6.10. Arrêter les règles régissant le Fonds volontaire ;
6.11. Assurer le contrôle de l'activité du Bureau international ;
6.12. Autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 130.6 ;
6.13. Autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays membres des groupes géographiques concernés ;
6.14. Arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus ;
6.15. Créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé ;
6.16. Arrêter le Règlement du Fonds social ;
6.17. Approuver les rapports biennaux établis par le Bureau international sur les activités de l'Union et sur la gestion financière et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à leur sujet ;
6.18. Décider des contacts à prendre avec les Pays membres pour remplir ses fonctions ;
6.19. Après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner ; désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d'exploitation postale et du Secrétaire général, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées à se faire représenter à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l'intérêt de l'Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires ;
6.20. Arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de près l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les mêmes sujets ;
6.21. Etudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des Pays membres, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international ; il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Pays membres dans l'intervalle des Congrès ;
6.22. Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Pays membres, conformément à l'article 125 ;
6.23. Approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière ;
6.24. Examiner le rapport annuel établi par le Conseil d'exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier ;
6.25. Soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformément à l'article 104.9.16 ;
6.26. Désigner le Pays membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101.4 ;
6.27. Déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions ;
6.28. Désigner, après consultation du Conseil d'exploitation postale et sous réserve de l'approbation du Congrès, les Pays membres susceptibles :
― d'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des...
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