Décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention

JurisdictionFrance
Date de publication29 avril 2010
Enactment Date28 avril 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/2010-410/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/DEVR1002606D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2010
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Record NumberJORFTEXT000022144774


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 106 ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la décision de la Commission européenne n° C 2006/458 du 22 février 2006 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
Vu le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 30 juin 1989, 12 avril 1991, 30 septembre 1993 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Est approuvé le sixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 et au cahier des charges annexé à cette convention.


Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges sont annexés au présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



SIXIÈME AVENANT


À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 2 DÉCEMBRE 1977 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Jean-Paul CHAUMONT, directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


La convention de concession est modifiée comme suit :


« Article 1er


L'article 1er de la convention de concession est complété comme suit :
La section suivante est également remise au concessionnaire :
― la route nationale RN 205 entre l'échangeur A 40/RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc. »


Article 2


Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat les approuvant.


Article 3


Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.



A N N E X E


MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 2 DÉCEMBRE 1977


Article 1er


I. ― Le paragraphe 1er de l'article 1er est rédigé comme suit :
« 1. de l'autoroute Blanche A 40, entre Châtillon-de-Michaille et Le Fayet. »
II. ― Le paragraphe 2 de l'article 1er est rédigé comme suit :
« 2. de l'autoroute A 411 entre la frontière suisse à Gaillard et Annemasse, y compris l'infrastructure de la plate-forme douanière de Vallard. »
III. ― Le paragraphe 3 de l'article 1er est modifié comme suit :
Les mots : « A 401 (ex C 41) » sont remplacés par les mots : « A 41 ».
IV. ― Après le paragraphe 3 de l'article 1er, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :
« 4. de la route nationale RN 205 entre l'échangeur A 40/RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc. »


Article 2


L'article 2 est rédigé comme suit :


« Article 2
Assiette de la concession


2.1. La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, hôtels, motels.
Sur l'autoroute A 40 entre Châtillon-de-Michaille et Le Fayet, la limite de la concession est fixée au PR 102,848, à la limite de concession APRR, d'une part, et à la route nationale 205 au Fayet, d'autre part.
Sur l'autoroute A 41, la limite de la concession est fixée à la frontière suisse, au point précisé à l'article 1er-3 de l'accord susvisé du 27 septembre 1984.
Sur l'autoroute A 411, la limite de la concession est fixée à la frontière suisse à Gaillard.
Sur la RN 205, la limite de la concession est fixée, d'une part, à l'autoroute A 40 au droit de Le Fayet au PR 61 + 000 de la RN 205, et, d'autre part, au PR 77 + 1026 situé immédiatement à l'est du giratoire assurant les échanges entre la RN 205, la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc et la route départementale RD 1506.
Sur les raccordements aux voiries existantes, cette limite est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute dans les conditions suivantes :

ÉCHANGEUR

VOIE RACCORDÉE
correspondant à la limite
de la concession

A 40 et A 411 (ex-B 41)


Gaillard (A 411)

RD 19

Etrembières

RD 2/RD 1206

Boringes

RD 903

Toisinge

RD 1203

Bonneville Est

RD 1205

Scionzier

Avenue des lacs

Cluses

RD 1205

Sallanches

RD 1205

Passy

RD 339

A 40 (ex-A 42)


Bellegarde

RD 101

Eloise

RD 1508

Saint-Julien-en-Genevois

RD 1201

RN 205


Le Fayet

A 40

Usine EDF

Voie d'accès

Chatelard

Voie communale
du chemin de Montcoutant

Servoz

RD 13

Fontaine

RD 13 ; VC "Route de Vaudagne”, VC "Chemin des montées”

Trabets

RD 213

Bagna

RD 213

Houches

RD 213

Gravières

RD 213

Georgeanne

RD 243 VC "Route des Bois” "Avenue des Alpages”

Glacier des Bossons ou des Montquarts

VC "Route des Montquarts”

La Vigie

RN 205 vers tunnel du Mont-Blanc et RD 1506


Sur l'autoroute A 41, l'infrastructure de la plate-forme douanière de Bardonnex fait partie de la concession.
Sur l'autoroute A 411, l'infrastructure de la plate-forme douanière de Vallard fait partie de la concession à l'exception des bâtiments de douane et de police.
Les terrains déjà acquis par l'Etat sont mis à la disposition du concessionnaire. Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat ; ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
2.2. Les biens meubles ou immeubles mis à disposition par l'Etat, acquis ou réalisés par la société concessionnaire, se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres. Ils sont définis de la façon suivante :
2.2.1. Biens de retour.
Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations et objets mobiliers directement nécessaires à l'exploitation de la concession telle qu'elle est définie par la convention de concession, par le présent cahier des charges et ses annexes, réalisés, acquis par la société concessionnaire ou mis à disposition par l'autorité concédante, ci-après désignés "biens de retour”.
Ces biens appartiennent à l'autorité concédante dès leur achèvement, acquisition ou mise à disposition.
En fin de concession, ces biens reviennent obligatoirement, et du seul fait de l'expiration de la concession, à l'autorité concédante. Dans le cadre des articles 36 et 37 du présent cahier des charges, ce retour est, en tout état de cause, gratuit.
2.2.2. Biens de reprise.
Ils se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent éventuellement être repris par...

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