Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022153826 |
| Date de publication | 02 mai 2010 |
| Enactment Date | 29 avril 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 2 mai 2010 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/JUSC0915265D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/2010-433/jo/texte |
Publics concernés : particuliers et professionnels (huissiers de justice, comptables publics, notaires).
Nature : simplification administrative.
Objet : simplification de certaines procédures civiles d'exécution et normalisation des actes d'huissier de justice.
Entrée en vigueur : immédiate à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2.
Notice : la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a créé une nouvelle voie d'exécution au profit de l'Etat, la saisie à tiers détenteur, dont le régime est voisin de celui de l'opposition à tiers détenteur existant au profit des collectivités territoriales et de celui de la saisie-attribution existant au profit des créanciers privés. Le présent décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code du travail à ce nouveau dispositif.
Il ouvre également la possibilité aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de la compétence territoriale de ces professionnels, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification, en prévoyant le partage des émoluments correspondants. Dans un souci de meilleure lisibilité, il soumet l'établissement des actes des huissiers de justice au respect d'une norme de présentation fixée par arrêté.
Enfin, le décret prévoit les modalités de mise en œuvre du droit au réexamen des décisions de justice prévu, dans certaines hypothèses très spécifiques, par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, et rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du code de procédure civile donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, notamment ses...
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