Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022220538
Date de publication18 mai 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/17/2010-497/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/17/MTSA1012679D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 18 mai 2010
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Enactment Date17 mai 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 25 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2010 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :


Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :
1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
4° Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;
8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un deuxième représentant de cette caisse désigné par le conseil d'administration de celle-ci pour une durée de trois ans.
Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.


Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Chaque membre du comité de gestion dispose d'une voix délibérative. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le comité ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être convoqué et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de huit jours francs.


Le comité de gestion répartit...

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