Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022244161 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/20/2010-524/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/20/DEVT0922090D/jo/texte |
| Enactment Date | 20 mai 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 22 mai 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Date de publication | 22 mai 2010 |
Publics concernés : professionnels du transport routier de personnes et de marchandises.
Objet : modification des décrets n° 85-891 du 16 août 1985 et n° 99-752 du 30 août 1999 régissant les réglementations des transports routiers de personnes et de marchandises.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret a pour objet, dans le domaine du transport routier de personnes, d'instaurer un régime d'inscription au registre des transporteurs spécifique aux taxis.
Par ailleurs, le décret insère dans les textes régissant les transports intérieurs et internationaux de personnes (décrets n° 85-891 du 16 août 1985 et n° 79-222 du 6 mars 1979) le dispositif pénal figurant dans le décret n° 63-528 du 25 mai 1963, dans un souci de meilleure lisibilité. Enfin, le décret harmonise les règles d'accès à la profession relatives à la condition d'honorabilité professionnelle.
Dans le domaine du transport routier de marchandises, le décret permet la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'obtention du justificatif de capacité professionnelle concernant le transport léger.
Par ailleurs, le décret modifie le mode de désignation des membres des commissions régionales de sanctions administratives.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en date du 21 juin 1999 sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ;
Vu l'accord du 22 juin 2001 relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) ;
Vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par le règlement (CE) n° 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 ;
Vu le règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 16 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― La deuxième phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il n'est pas applicable aux...
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