Décret n° 2010-538 du 21 mai 2010 portant publication du huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022244965 |
| Date de publication | 23 mai 2010 |
| Enactment Date | 21 mai 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 23 mai 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/21/MAEJ1005081D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/21/2010-538/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 66-466 du 16 juin 1966 portant publication de la constitution de l'Union postale universelle et du protocole final du 10 juillet 1964 ainsi que des accords annexes ;
Vu le décret n° 66-467 du 16 juin 1966 portant publication du règlement général de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle et des arrangements du 10 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 71-770 du 3 septembre 1971 portant publication du protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, du règlement général de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle et de divers arrangements, signés à Tokyo le 14 novembre 1969,
Décrète :
Le huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
HUITIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
À LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
Table des matières
Article I (art. 1 bis modifié). ― Définitions
Article II (art. 4 modifié). ― Relations exceptionnelles
Article III (art. 8 modifié). ― Unions restreintes. Arrangements spéciaux
Article IV (art. 11 modifié). ― Adhésion ou admission à l'Union. Procédure
Article V (art. 22 modifié). ― Actes de l'Union
Article VI (art. 25 modifié). ― Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union
Article VII (art. 29 modifié). ― Présentation des propositions
Article VIII (art. 32 modifié). ― Arbitrages
Article IX. ― Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
Article X. ― Mise à exécution et durée du protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Genève, vu l'article 30.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes...
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