Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000022408302 |
Date de publication | 30 juin 2010 |
Enactment Date | 28 juin 2010 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2010 |
Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/BCFD1001463D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/2010-720/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif candidates à la fonction de débitant de tabac et établissements souhaitant devenir revendeurs de tabac.
Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 nécessite la refonte du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
D'une part, l'article 70 de la loi a transféré la compétence des directeurs régionaux des douanes aux maires en matière d'autorisation de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur de la même commune. D'autre part, l'article 77 de la loi a modifié l'article 568 du code général des impôts permettant aux sociétés en nom collectif de pouvoir être agréées en qualité de débitant de tabac, regroupant sous la même entité juridique les activités commerciales et l'activité réglementée de débitant.
Le décret distingue désormais le statut de gérant du débit de celui de débitant ainsi que les droits et obligations qui leur sont propres. La réglementation est construite autour d'une architecture retraçant les étapes chronologiques de la vie du réseau : dispositions générales, implantation et fonctionnement des débits de tabacs ordinaires permanents et des débits de tabacs ordinaires saisonniers, modalités de fermeture provisoire ou définitive, discipline des débitants de tabac.
Le décret précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 144-1 et suivants, L. 221-1 et suivants et L. 330-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-10 et R. 3334-4 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-1 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997...
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