Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 juillet 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/2010-743/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/DEVU1002303D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000022423381 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 3 juillet 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Date de publication | 03 juillet 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-3, L. 141-4, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-2 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France du 8 octobre 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 12 octobre 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre du 20 octobre 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Puteaux du 22 octobre 2009 ;
Vu la délibération du conseil général des Hauts-de-Seine du 23 octobre 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Garenne-Colombes du 2 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le périmètre d'intervention est fixé conformément au plan joint en annexe au présent décret (1).
L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
L'établissement est chargé, sous réserve des compétences dévolues à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense en application des articles L. 328-1 et suivants du code de l'urbanisme, de procéder à toute opération de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article 1er.
A ce titre, l'établissement est notamment habilité, pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à :
a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ;
b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ;
e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
f) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 12.
L'établissement peut, en outre, en dehors du périmètre mentionné au...
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