Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 juillet 2010 |
| Enactment Date | 06 juillet 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/6/2010-759/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/6/ECEI1012838D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 8 juillet 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Record Number | JORFTEXT000022447296 |
Publics concernés : exploitants de résidences de tourisme, de meublés de tourisme, de villages de vacances, de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs.
Objet : simplification administrative et harmonisation rédactionnelle concernant la partie réglementaire du code du tourisme relative aux hébergements touristiques.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret actualise la définition des résidences de tourisme, insère à droit constant en partie réglementaire du code du tourisme la définition des éléments constitutifs des villages de vacances et introduit une définition des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.
Dans un souci de simplification du droit, quelques ajustements sont par ailleurs apportés à la nouvelle procédure de classement des hébergements introduite par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses décrets d'application n° 2009-1650 et n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission du règlement intérieur des terrains de camping au préfet par l'exploitant, le formulaire de demande de classement et les régimes transitoires applicables.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
Décrète :
I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est modifié comme suit :
1° A l'article D. 321-1, les mots : « d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités...
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