Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024574624 |
| Date de publication | 21 septembre 2011 |
| Enactment Date | 19 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0219 du 21 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/EFII1120574D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/2011-1126/jo/texte |
Publics concernés : les chambres de métiers et de l'artisanat, l'Union professionnelle de l'artisanat et les artisans.
Objet : mettre à jour certaines dispositions en fonction de l'évolution du droit administratif ou comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet de définir les procédures de gestion administrative, financière et comptable qui relèvent du président du conseil d'administration de cet établissement.
Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1601 A ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 modifié créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 3 du décret du 13 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public. Il administre l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :
« 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et s'assure de leur exécution ;
« 2° Il prépare le budget et l'exécute ;
« 3° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
« 4° Il soumet le...
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