Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/20/2011-1138/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/20/BCRE1111064D/jo/texte |
| Enactment Date | 20 septembre 2011 |
| Date de publication | 22 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0220 du 22 septembre 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Record Number | JORFTEXT000024577907 |
Publics concernés : comptables de la direction générale des finances publiques.
Objet : harmonisation de la procédure de mise en jeu de la responsabilité des comptables de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : dans le cadre de la mise en place des services déconcentrés de la DGFiP, les comptables secondaires chargés du recouvrement des créances fiscales sont désormais placés sous l'autorité du seul directeur départemental des finances publiques, comptable principal, qui peut mettre en jeu leur responsabilité.
Or, les règles actuelles de mise en jeu de la responsabilité des comptables diffèrent selon la nature des créances recouvrées (impôts recouvrés par voie de rôle ou impôts autoliquidés).
Le décret harmonise les modalités de mise en jeu de la responsabilité des comptables chargés du recouvrement des créances fiscales, en appliquant à l'ensemble de ces comptables un dispositif proche de celui antérieurement prévu aux articles 429 et suivants de l'annexe III au code général des impôts.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à l'ensemble des comptables de la DGFiP.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du C de la section II du chapitre III du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« C. ― Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés » ;
2° Le 2 du C de la section II du chapitre III du livre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
« Art...
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