Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024683056
Date de publication19 octobre 2011
Enactment Date17 octobre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 19 octobre 2011
CourtMinistère de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/2011-1317/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MFPF1113937D/jo/texte


Publics concernés : administrations. Fonctionnaires appartenant aux corps d'attachés d'administration et corps analogues de la fonction publique de l'Etat.
Objet : création d'un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans lequel seront progressivement intégrés les membres des corps ministériels d'attachés d'administration et corps analogues, et revalorisation de la carrière des attachés appartenant au nouveau corps interministériel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne produira toutefois d'effets qu'avec l'adoption de décrets en Conseil d'Etat qui détermineront les corps d'attachés et corps analogues dont les membres seront intégrés dans le nouveau corps interministériel.
Notice : le présent décret vise, d'une part, à créer, dans le cadre du programme de fusion de corps engagé par le Gouvernement, un corps de fonctionnaires nouveau, le corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d'administration de l'Etat, et, d'autre part, à revaloriser la carrière des attachés qui seront intégrés dans ce corps.
L'intégralité des actes de recrutement, de nomination et de gestion des membres de ce corps, qui relève du Premier ministre, est déléguée aux ministres ou directeurs d'établissement qui seront désignés comme autorité de rattachement dans l'annexe au décret. Une commission administrative paritaire sera placée auprès de chacune de ces autorités. S'il n'est pas prévu de créer de commission administrative paritaire ou de structure de gestion interministérielles, un bilan portant sur la gestion de l'ensemble des membres du corps sera présenté, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Cette réforme permettra aux membres du nouveau corps d'accéder, par simple mutation, à l'ensemble des administrations ou établissements de l'Etat, tout en garantissant une gestion de proximité.
Les mesures de revalorisation se traduisent par la création d'un grade à accès fonctionnel d'attaché d'administration hors classe, accessible aux attachés principaux ayant préalablement exercé des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, au sein de leur corps ou dans un emploi fonctionnel, comme le permet le troisième alinéa de l'article 58 du titre II du statut général des fonctionnaires. Les fonctions concernées seront définies par arrêté. Ce nouveau grade permettra aux intéressés, qui relèvent actuellement d'un corps culminant à l'indice brut 966...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT