Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024725365 |
| Date de publication | 29 octobre 2011 |
| Enactment Date | 28 octobre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 29 octobre 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/28/2011-1388/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/28/BCRZ1128144D/jo/texte |
Publics concernés : administrations en charge de l'immobilier de l'Etat ; professionnels de l'immobilier.
Objet : prorogation du Conseil de l'immobilier de l'Etat pour une nouvelle période de cinq ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) a été institué pour une durée de cinq ans par un décret du 16 octobre 2006. Le présent décret propose de reconduire le CIE pour une nouvelle durée de cinq ans en apportant les modifications suivantes : le champ de compétence est explicitement élargi à la politique immobilière des opérateurs de l'Etat, son contenu est plus précisément défini ; la composition du CIE passe de quatorze à quinze membres, outre le président, le nouveau membre est le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (CTQ) ; une clause de confidentialité des informations et des délibérations est introduite.
Références : le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat, dans ses modifications issues du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,
Décrète :
L'article 1er du décret du 16 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine, est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2011.
Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.
A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.
Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux...
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