Décret n° 2011-1484 du 8 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 novembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024772846 |
| Date de publication | 10 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 10 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/2011-1484/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/OMEO1128818D/jo/texte |
Publics concernés : communes, conseil général de Mayotte.
Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe à 20 % la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en 2011. Ce pourcentage de 20 %, identique à celui fixé pour 2010, correspond à la quote-part minimale fixée par l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. L'annexe détaille le montant des ressources prises en compte et fixe le montant de la quote-part pour 2011.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011,
Décrète :
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2011 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2011 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2009 de la collectivité départementale de Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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