Décret n° 2011-1637 du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

JurisdictionFrance
Enactment Date23 novembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024846320
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/23/2011-1637/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/23/ETSX1131481D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 25 novembre 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Date de publication25 novembre 2011


Public concerné : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Objet : fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie pour rétablir les services du ministre chargé de la formation professionnelle en tant que services sur lesquels le CNPTLV peut s'appuyer pour l'exercice de ses missions.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la...

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