Décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/2011-181/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/ETSO1004107D/jo/texte
Enactment Date15 fév. 2011
Official gazette publicationJORF n°0040 du 17 février 2011
Publication Date17 fév. 2011
Record NumberJORFTEXT000023592408


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans le commerce et l'industrie, adoptée à Genève le 19 juillet 1947 ;
Vu la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 ;
Vu la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le I de son article L. 13 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 octobre 2010 ;
Vu...

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