Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023592572 |
| Date de publication | 17 février 2011 |
| Enactment Date | 15 février 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 17 février 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/2011-184/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/BCRF1102030D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat.
Objet : prévoir l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue des élections qui auront lieu en 2011 pour la mise en place des comités techniques, à la suite de l'intervention du décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat (il s'agit de comités dont le mandat a été renouvelé avant l'année 2010). Jusqu'au terme de leur mandat, ces comités techniques paritaires restent régis par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Les comités dont le mandat a été renouvelé en 2010 et ceux pour lesquels la date limite de dépôt des listes pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010 (comités qui n'entrent pas dans le champ du décret du 30 décembre 2010 susmentionné) restent en principe régis par les dispositions du décret n° 82-452 jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, les articles du présent décret mentionnés au second alinéa de l'article 57, relatifs à la suppression du caractère paritaire, en nombre, des comités et à ses conséquences sur le fonctionnement, ainsi que ceux relatifs aux attributions des comités, sont applicables à ces comités à compter du 1er novembre 2011.
Notice : le décret est pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a modifié les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat relatives aux comités techniques. Il a vocation à se substituer au décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, qui ne demeure applicable qu'à titre transitoire. Le décret comprend cinq titres relatifs respectivement à l'organisation, à la composition, aux attributions, au fonctionnement des comités et aux dispositions transitoires. Ses dispositions principales concernent la cartographie des comités (fixation des niveaux auxquels ils peuvent être créés et détermination de leur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI