Décret n° 2011-1842 du 7 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024937620 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/2011-1842/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/ESRS1126973D/jo/texte |
| Date de publication | 09 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 9 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Enactment Date | 07 décembre 2011 |
Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité ».
Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve la modification des statuts de cet établissement public de coopération scientifique désormais dénommé « Sorbonne Paris Cité ». La liste des établissements membres est modifiée : l'université Paris-XIII devient membre fondateur alors qu'elle n'était que membre associé. L'établissement peut également prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres. Le président peut exercer son mandat jusqu'au 31 août qui suit son soixante-huitième anniversaire. Enfin, il est créé un comité d'orientation économique et social qui a pour rôle d'assister le conseil d'administration dans sa stratégie d'ouverture au monde économique et social et de partenariat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité » ;
Vu les statuts d'« Université Paris Cité », notamment l'article 10 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'« Université Paris Cité » en date du 22 juin 2011,
Décrète :
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 du décret du 10 février 2010 susvisé, les mots : « Université Paris Cité » sont remplacés par les mots : « Sorbonne Paris Cité ».
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » sont approuvés. L'annexe du décret du 10 février 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « SORBONNE PARIS CITÉ »
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
« Sorbonne Paris Cité », ci-après désigné l'établissement, est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Son siège est fixé à Paris.
Le conseil d'administration de l'établissement peut décider à la majorité des deux tiers de transférer son siège en tout autre lieu.
Article 2
L'établissement comprend des membres fondateurs et des membres associés au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche.
Article 3
L'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
― l'université Paris-III ;
― l'université Paris-V ;
― l'université Paris-VII ;
― l'université Paris-XIII ;
― l'Institut d'études politiques de Paris ;
― l'Ecole des hautes études en santé publique ;
― l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
― l'Institut de physique du Globe de Paris.
Article 4
L'établissement a pour missions :
― l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
― la coordination des démarches stratégiques des établissements membres et de leurs relations contractuelles avec l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et les organismes de recherche ;
― la coordination des politiques de formation des établissements, la création et la gestion de formations communes et de diplômes cohabilités, la délivrance de diplômes nationaux, le renforcement de la formation tout au long de la vie ;
― la coordination des écoles doctorales en vue de la délivrance d'un...
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