Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025006930 |
| Date de publication | 22 décembre 2011 |
| Enactment Date | 20 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 22 décembre 2011 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/2011-1908/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/JUSC1132488D/jo/texte |
Publics concernés : administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Objet : situation financière des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret précise le contenu de la situation financière, prévue par l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent, au terme de chaque exercice, communiquer au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Il distingue les obligations des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires selon qu'ils tiennent une comptabilité d'engagement ou une comptabilité d'encaissement. Il complète l'information du magistrat coordonnateur des magistrats inspecteurs régionaux.
Références : le présent décret est pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII ;
Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment ses articles 20 et 37,
Décrète :
Après l'article R. 811-40 du code de commerce, est inséré un article D. 811-40-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 811-40-1. - La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. »
Après l'article R. 814-3 du code de commerce, est inséré un article D. 814-3-1 ainsi rédigé :
« Art...
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