Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025055242 |
| Date de publication | 30 décembre 2011 |
| Enactment Date | 29 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/ETSH1134259D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2031/jo/texte |
Publics concernés : personnels titulaires de la fonction publique hospitalière.
Objet : prolongation de la durée des dispositions transitoires contenues dans le décret du 8 janvier 2010.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité de service au sein de la fonction publique hospitalière.
Le présent décret prolonge la période transitoire prévue à l'article 16 du décret du 8 janvier 2010 pour une durée supplémentaire d'un an, soit jusqu'au 11 janvier 2013, afin de permettre à l'ensemble des établissements de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le règlement des situations individuelles concernées par ce nouveau dispositif.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la présente modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 9 décembre 2011,
Décrète :
L'article 16 du décret du 8 janvier 2010 susvisé est remplacé par les...
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