Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025055698 |
| Date de publication | 30 décembre 2011 |
| Enactment Date | 29 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/BCRE1121314D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2036/jo/texte |
Publics concernés : organismes publics locaux et services de la direction générale des finances publiques.
Objet : procédures de recouvrement des recettes des organismes publics locaux.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : ce décret tire les conséquences des modifications introduites par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (harmonisation des procédures de recouvrement fiscal et non fiscal) et procède à l'adaptation de textes réglementaires relatifs au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-9 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 1617-23, les mots : « et D. 3342-11 » sont remplacés par les mots : « , R. 3342-8-1 et R. 4341-4 » ;
2° A la première phrase de l'article R. 1617-24, les mots : « l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, » sont remplacés par les mots : « l'exécution forcée des titres de recettes » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI