Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023865714 |
| Date de publication | 16 avril 2011 |
| Enactment Date | 14 avril 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 16 avril 2011 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/14/2011-403/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/14/MAEJ1107664D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, ci-après désignés les Parties,
Convaincus que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés ;
Considérant que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au développement et qu'ils ne doivent pas se traduire par une perte définitive pour le pays d'origine de ses ressources en compétences et en dynamisme ;
Constatant que la migration doit favoriser l'enrichissement du pays d'origine à travers les transferts de fonds des migrants mais également grâce à la formation et à l'expérience que ceux-ci acquièrent au cours de leur séjour dans le pays d'accueil ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences dans le pays d'origine, en particulier pour les étudiants, les professionnels à haut niveau de qualification et les cadres ;
Considérant l'article 13 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;
Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière et les activités criminelles connexes ;
Animés de la volonté d'inscrire leur action dans l'esprit des conférences ministérielles euro-africaines sur la migration et le développement organisées à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et à Paris les 23, 24 et 25 novembre 2008, et de la conférence Union européenne-Afrique sur la migration et le développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 ;
Considérant le partenariat spécial entre l'Union européenne et le Cap-Vert du 19 novembre 2007, ainsi que la déclaration commune sur un Partenariat pour la Mobilité entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert signée à Bruxelles le 5 juin 2008, qui s'inscrit dans le cadre de l'approche globale sur la migration adoptée par le Conseil de l'Union européenne ;
Considérant les liens d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays ;
Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations respectives et par les traités et conventions internationales, en réaffirmant notamment leur engagement d'assurer le respect des droits de l'Homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées entre autres sur l'origine, le sexe, la race, la langue et la religion,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Objectifs et champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord visent à :
a) favoriser la circulation des personnes ;
b) organiser les admissions au séjour ;
c) fixer les procédures de réadmission ;
d) lutter contre l'immigration irrégulière ;
e) conforter l'intégration des ressortissants légalement établis sur le territoire de l'autre Partie ;
f) mobiliser les compétences et les ressources des migrants en faveur du développement solidaire.
Article 2
Circulation des personnes
2.1. Afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, la France et le Cap-Vert s'engagent, dans le respect de leurs obligations respectives, à faciliter la délivrance aux ressortissants de l'autre Partie appartenant à l'une des catégories ci-après d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en France ou au Cap-Vert et de celle de la validité du passeport.
2.2. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux catégories suivantes : fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales munis d'un ordre de mission, hommes d'affaires, commerçants, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes, sportifs de haut niveau ou cadres permanents des syndicats et organisations non...
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