Décret n° 2011-438 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (ensemble une annexe), signé à Chantilly le 11 juillet 2008 (1)

JurisdictionFrance
Date de publication22 avril 2011
Record NumberJORFTEXT000023893954
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/20/2011-438/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/20/MAEJ1107340D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 22 avril 2011
CourtMinistère des affaires étrangères et européennes
Enactment Date20 avril 2011


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly le 11 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SUR L'ÉCHANGE DE DONNÉES ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COTISATIONS ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque,
Ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Considérant :
le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après le « règlement ») et le règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 (ci-après le « règlement d'application ») ;
la Résolution n° 1999/C 125/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 22 avril 1999 relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des Etats membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs ;
la Recommandation R(99)17 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe relative à l'amélioration de la coopération entre les Etats membres en matière de sécurité sociale adoptée le 15 octobre 1999 lors de la 679e réunion du Conseil des Ministres ;
désireux de mettre en œuvre, entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes et entre les institutions et organismes qui en dépendent, une coopération étroite en matière de cotisations sociales et pour lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations de sécurité sociale,
sont convenus de ce qui suit :


Article 1er
Définition des termes


Aux fins du présent Accord, les termes utilisés ont la signification qui leur est donnée par le règlement, sauf indication particulière. En outre, le terme « cotisation » désigne toute cotisation ou contribution destinée au financement d'un régime visé par le présent Accord.


Article 2
Champ d'application territorial


Le présent Accord est applicable :
― pour la République française, au territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, ainsi que la mer territoriale, et au-delà, les espaces sur lesquels, en vertu du droit international, la République française exerce des droits souverains ou une juridiction ;
― pour la République tchèque, au territoire de la République tchèque.
(Ci-après les « territoires des Parties contractantes »)


Article 3
Champ d'application personnel


Le présent Accord est applicable aux personnes résidant, séjournant ou exerçant une activité rémunérée sur le territoire des Parties contractantes et aux employeurs ayant un établissement ou lieu d'exercice sur le territoire des Parties contractantes dans la mesure où, aux fins d'examiner leurs droits et obligations au regard des législations et réglementations auxquelles le présent Accord s'applique, il est nécessaire de recueillir ou de vérifier les informations relatives à des faits survenus sur le territoire de l'autre Partie contractante.


Article 4
Champ d'application matériel


Le présent Accord s'applique aux échanges de données et à la coopération pour l'application des législations relatives à la sécurité sociale telles que visées par les règlements précités et aux cotisations y afférentes.
Il s'applique en outre aux législations relatives :
1. en ce qui concerne la République tchèque :
― à l'aide sociale d'Etat (dans la mesure où il s'agit de prestations autres que celles auxquelles s'applique le règlement) ;
― à l'assistance sociale aux personnes handicapées ;
― aux secours ;
― aux services...

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