Décret n° 2011-536 du 16 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »

JurisdictionFrance
Date de publication19 mai 2011
Enactment Date16 mai 2011
Record NumberJORFTEXT000024028142
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 19 mai 2011
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/16/2011-536/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/16/AGRT1030364D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 26 et 27 mars 2009 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 12 mars 2009,
Décrète :


Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Maine-Anjou » annexé au présent décret est homologué.


Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », initialement reconnue par décret du 4 novembre 2004, la viande bovine répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.


Le décret du 4 novembre 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » et le décret du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE
« MAINE-ANJOU »


Service compétent de l'Etat membre :
Nom : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Adresse : 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Téléphone : 01-53-89-80-00.
Télécopie : 01-42-25-57-97.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture, déclaré autorité compétente au sens du règlement CE 882-2004.
Groupement demandeur :
Syndicat de défense de la viande « Maine-Anjou ».
Adresse : Domaine des Rues, 49220 Chenillé-Changé.
Téléphone/télécopie : 02-41-41-08-41.
e-mail : info@domainedesrues.com
Composition : producteurs/transformateurs (X) autres (X)
Le syndicat est composé de trois collèges professionnels, le collège des éleveurs, le collège des transformateurs regroupant les entreprises d'abattage et de transformation, et enfin le collège des intermédiaires qui regroupe les entreprises de collecte et de commercialisation des bovins.


I. - Nom du produit


« Maine-Anjou ».


II. - Description du produit


Seules ont droit à l'appellation d'origine protégée « Maine-Anjou » les viandes bovines réfrigérées, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, qui répondent aux conditions définies par le présent cahier des charges, issues :
― de vaches âgées de moins de dix ans ayant vêlé au moins une fois. Leur poids de carcasse est de 380 kg minimum ;
― de mâles castrés âgés de plus de 30 mois. Leur poids de carcasse est de 400 kg minimum.
Les carcasses répondent aux caractéristiques suivantes :
― conformation : E, U, R, O de la grille de classification EUROP ;
― état d'engraissement : 3 ou 4 de la grille de classification EUROP.
Les carcasses se caractérisent par leur faible compacité musculaire et leur poids significativement supérieur.
La viande présente un beau persillé avec des dépôts suffisants de gras intramusculaire, une répartition homogène du gras externe et interne, une couleur homogène rouge intense, légèrement orangée, une bonne tendreté à la coupe et à l'attaque en bouche avec une jutosité élevée et stable en fin de bouche.


III. - Délimitation de l'aire géographique


L'aire de production « Maine-Anjou » est délimitée :
― à l'Est par la limite géologique entre le Bassin parisien et le Massif armoricain ;
― au Nord et au Sud par une pluviométrie importante en quantité ou en nombre de jours, due à des reliefs marqués ;
― à l'Ouest par l'évolution vers un climat océanique « vrai », synonyme d'une plus grande régularité des températures et des précipitations.
La limite Est de la région de production est formée d'un point de vue géologique par la séparation de deux ensembles :
― à l'Est, le Bassin parisien composé de sédiments souvent calcaires qui donnent généralement des sols riches et drainant aptes aux grandes cultures ;
― à l'Ouest, la Massif armoricain composé de roches cristallines et métamorphiques, qui donnent des sols bruns caillouteux peu profonds acides sur les pentes, et plus profonds, souvent mal drainés, sur les replats et dans les bas-fonds.
Les limites au Nord et au Sud sont marquées d'un point de vue climatique par des reliefs particulièrement arrosés par les pluies sur leur façade Sud-Ouest ; l'ensemble de la région de production étant largement ouvert à l'Ouest et au Sud-Ouest, dans l'espace compris entre les communes de Redon et de Nantes, d'où proviennent les vents dominants atlantiques.
La région de production correspond ainsi à une pluviométrie annuelle moyenne de l'ordre de 700 à 800 mm tandis que les limites au Nord et au Sud connaissent des pluviométries plus importantes (supérieures à 900 mm) associées aux reliefs correspondants.
En ce qui concerne la limite Nord-Ouest, l'étude des boisements naturels montre que la série du hêtre, caractérisant un climat humide ou montagnard, présente une aire d'implantation s'interrompant nettement avec la limite Nord de l'aire de production « Maine-Anjou » et graduellement avec la limite Ouest de ladite aire. Ce qui démontre d'une façon remarquable une modification des caractéristiques climatiques au niveau de ces limites.
Une autre limite, assez graduelle elle aussi, est celle entre la série « chêne pédonculé, hêtre et chêne sessile, charme ». Cette transition est caractéristique d'une évolution graduelle de l'Ouest à l'Est, où l'on passe d'un climat océanique « vrai » à un climat océanique « dégradé » avec des contrastes pluviométriques et des amplitudes thermiques plus grandes. Il est marquant que cette limite d'implantation « chêne pédonculé, hêtre et chêne sessile, charme » soit quasi-parallèle à la limite Ouest de la zone de production « Maine-Anjou ».
Ces différents éléments ont permis de définir l'aire géographique au sein de laquelle se déroulent la naissance, l'élevage et l'abattage des animaux. Cette aire géographique s'étend aux territoires des communes suivantes des départements de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de l'Orne.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine protégée, la viande doit provenir des animaux nés, élevés et abattus dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes des départements suivants :


Département d'Ille-et-Vilaine


Chelun, Coësmes, Eancé, Grand-Fougeray, Liffré (section AL, parcelles 6, 8, 12 à 14, 35, 268, 269, 272 à 274, 408 à 411, 435, 438, 440 à 442, 475 à 480, 501, 502 et 597 à 604), Martigné-Ferchaud, Pertre (Le), Thourie, Vitré (section K, parcelles 1, 2, 9 et 70 et section AW, parcelles 81 à 86, 154 à 156, 268, 295 et 296).


Département de la Loire-Atlantique


Abbaretz, Ancenis, Anetz, Belligné, Boissière-du-Doré (La), Bonnœuvre, Boussay, Cellier (Le), Chapelle-Glain (La), Chapelle-Saint-Sauveur (La), Châteaubriant, Couffé, Derval, Erbray, Fercé, Fresne-sur-Loire (Le), Gétigné, Grand-Auverne, Issé, Jans, Joué-sur-Erdre, Juigné-des-Moutiers, Landreau (Le), Ligné, Louisfert, Lusanger, Maumusson, Meilleraye-de-Bretagne (La), Mésanger, Moisdon-la-Rivière, Montrelais, Mouais, Mouzeil, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Oudon, Pannecé, Petit-Auverné, Pin (Le), Pouillé-les-Côteaux, Puceul, Regrippière (La), Remaudière (La), Riaillé, Roche-Blanche (La), Rougé, Rouxière (La), Ruffigné, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Teillé, Touches (Les), Trans-sur-Erdre, Treffieux, Vallet, Varades, Villepot, Vritz.


Département de Maine-et-Loire


Andard, Andigné, Andrezé, Angers, Angrie, Armaillé, Aviré, Aubigné-sur-Layon, Avrillé, Baracé, Beaucouzé, Beaulieu-sur-Layon, Beaupréau, Beausse, Bécon-les-Granits, Bégrolles-en-Mauges, Béhuard, Bohalle (La), Boissière-sur-Evre (La), Botz-en-Mauges, Bouchemaine, Bouillé-Ménard, Bourg-d'Iré (Le), Bourg-l'Evêque, Bourgneuf-en-Mauges, Bouzillé, Brain-sur-l'Authion, Brain-sur-Longuenée, Briollay, Brissarthe, Candé, Cantenay-Epinard, Carbay, Cernusson, Cerqueux (Les), Cerqueux-sous-Passavant (Les), Challain-la-Potherie, Chalonnes-sur-Loire, Chambellay, Champigné, Champ-sur-Layon (Le), Champteussé-sur-Baconne, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanteloup-les-Bois, Chanzeaux, Chapelle-du-Genêt (La), Chapelle-Hullin (La), Chapelle-Rousselin (La), Chapelle-Saint-Florent (La), Chapelle-Saint-Laud (La), Chapelle-sur-Oudon (La), Châteauneuf-sur-Sarthe, Châtelais, Chaudefonds-sur-Layon, Chaudron-en-Mauges, Chaussaire (La), Chavagnes, Chazé-Henry, Chazé-sur-Argos...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT