Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024028152 |
| Date de publication | 19 mai 2011 |
| Enactment Date | 17 mai 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 19 mai 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/AGRG1100274D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-537/jo/texte |
Publics concernés : membres des professions de l'élevage, de l'abattage, de la transformation, du transport et de la distribution d'animaux ou de produits d'origine animale, propriétaires ou détenteurs d'animaux, metteurs sur le marché, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ou de végétaux soumis au contrôle sanitaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural. Il définit notamment la mise en œuvre de la transaction pénale. Il dresse la liste des dispositions de l'Union européenne qui entrent dans le champ d'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle sanitaire des animaux, des aliments et autres produits d'origine animale. Il met la partie réglementaire du livre II en cohérence avec la partie législative, notamment en ce qui concerne l'assermentation des agents chargés de missions de police judiciaire, l'organisation de l'équarrissage et les mesures à l'égard des animaux en contact avec un animal atteint de la rage. Enfin, il abroge des dispositions obsolètes relatives aux maladies contagieuses.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, modifié par le règlement (CE) n° 1248/2001 du 22 juin 2001, le règlement (CE) n° 1326/2001 du 29 juin 2001, le règlement (CE) n° 270/2002 du 14 février 2002, le règlement (CE) n° 1494/2002 du 21 août 2002, le règlement (CE) n° 260/2003 du 12 février 2003, le règlement (CE) n° 650/2003 du 10 avril 2003, le règlement (CE) n° 1053/2003 du 19 juin 2003, le règlement (CE) n° 1128/2003 du 16 juin 2003, le règlement (CE) n° 1139/2003 du 27 juin 2003, le règlement (CE) n° 1234/2003 du 10 juillet 2003, l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, le règlement (CE) n° 1809/2003 du 15 octobre 2003, le règlement (CE) n° 1915/2003 du 30 octobre 2003, le règlement (CE) n° 2245/2003 du 19 décembre 2003, le règlement (CE) n° 876/2004 du 29 avril 2004, le règlement (CE) n° 1471/2004 du 18 août 2004, le règlement (CE) n° 1492/2004 du 23 août 2004, le règlement (CE) n° 1993/2004 du 19 novembre 2004, le règlement (CE) n° 36/2005 du 12 janvier 2005, le règlement (CE) n° 214/2005 du 9 février 2005, le règlement (CE) n° 260/2005 du 16 février 2005, le règlement (CE) n° 932/2005 du 8 juin 2005, le règlement (CE) n° 1292/2005 du 5 août 2005, le règlement (CE) n° 1974/2005 du 2 décembre 2005rectifié le 9 mai 2006, le règlement (CE) n° 253/2006 du 13 février 2006, le règlement (CE) n° 339/2006 du 24 février 2006, le règlement (CE) n° 657/2006 du 10 avril 2006, le règlement (CE) n° 688/2006 du 4 mai 2006, le règlement (CE) n° 1041/2006 du 7 juillet 2006, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1923/2006 du 18 décembre 2006, le règlement (CE) n° 722/2007 du 25 juin 2007, le règlement (CE) n° 727/2007 du 26 juin 2007, le règlement (CE) n° 1275/2007 du 29 octobre 2007, le règlement (CE) n° 1428/2007 du 4 décembre 2007, le règlement (CE) n° 21/2008 du 11 janvier 2008, le règlement (CE) n° 315/2008 du 4 avril 2008, le règlement (CE) n° 357/2008 du 22 avril 2008, le règlement (CE) n° 553/2008 du 17 juin 2008 annulé par rectificatif du 20 juin 2008, le règlement (CE) n° 571/2008 du 19 juin 2008, le règlement (CE) n° 746/2008 du 17 juin 2008, le règlement (CE) n° 956/2008 du 29 septembre 2008, le règlement (CE) n° 103/2009 du 3 février 2009, le règlement (CE) n° 162/2009 du 26 février 2009, le règlement (CE) n° 163/2009 du 26 février 2009, le règlement (CE) n° 220/2009 du 11 mars 2009 et le règlement (UE) n° 956/2010 du 22 octobre 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 du 22 juillet 2003, le règlement (CE) n° 575/2006 du 7 avril 2006, le règlement (CE) n° 202/2008 du 4 mars 2008 et le règlement (CE) n° 596/2009 du 18 juin 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008 et le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement (CE) n° 2074/2005 du 5 décembre 2005, le règlement (CE) n° 2076/2005 du 5 décembre 2005, le règlement (CE) n° 1662/2006 du 6 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1243/2007 du 24 octobre 2007, le règlement (CE) n° 1020/2008 du 17 octobre 2008, le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009, le règlement (CE) n° 1161/2009 du 30 novembre 2009, le règlement (UE) n° 558/2010 du 24 juin 2010 et le règlement (UE) n° 150/2011 du 18 février 2011 ;
Vu le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine rectifié le 16 juin 2005 ;
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, modifié par le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, rectifié les 10 et 19 octobre 2006 et modifié par le règlement (CE) n° 1441/2007 du 5 décembre 2007rectifié les 29 avril 2008 et 9 juillet 2010 et le règlement (UE) n° 365/2010 du 28 avril 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004, modifié par le règlement (CE) n° 1664/2006 du 6 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1244/2007 du 24 octobre 2007, le règlement (CE) n° 1022/2008 du 17 octobre 2008, le règlement (CE) n° 1250/2008 du 12 décembre 2008 et le règlement (UE) n° 15/2011 du 10 janvier 2011 ;
Vu le règlement (CE) n° 2075/2005 de la Commission 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes, modifié par le règlement (CE) n° 1665/2006 du 6 novembre 2006 et le règlement (CE) n° 1245/2007 du 24 octobre 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés ;
Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (CE) n° 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
Vu le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, rectifié le 11 novembre 2010 et modifié par le règlement (UE) n° 758/2010 du 24 août 2010, le règlement (UE) n° 759/2010 du 24 août 2010, le règlement (UE) n° 761/2010 du 25 août 2010, le règlement (UE) n° 890/2010 du 8 octobre 2010 et le règlement (UE) n° 914/2010 du 13 octobre 2010 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 201-1, après les mots : « Les organisations », le mot : « interprofessionnelles » est supprimé et les mots : « mentionnées à l'article L. 632-1 agissant dans le cadre d'accords dont l'objet relève du 8° de l'article L...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI