Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/AGRT1104396D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-538/jo/texte |
| Enactment Date | 17 mai 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024028411 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 19 mai 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Date de publication | 19 mai 2011 |
Publics concernés : exploitants agricoles, bailleurs de biens ruraux.
Objet : aménagement des modalités de désignation des membres des commissions consultatives paritaires des baux ruraux en cas d'élection infructueuse et définition de la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret fixe la procédure permettant la désignation des membres représentant les bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs au sein des commissions consultatives paritaires des baux ruraux en cas d'élections infructueuses (absence de candidats ou désignations inférieures au nombre requis).
Il définit la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France compétente en matière de statut du fermage dans les départements de l'Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, instituée à l'article R. 414-4 du code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 414-3 et R. 414-4 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
I. ― Après le dernier alinéa de l'article R. 414-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de candidats ou lorsque l'élection des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs n'a pas permis la désignation du nombre de membres requis, ceux-ci sont désignés, dans la limite des sièges restant à pourvoir, par le préfet sur proposition respective des organisations départementales de bailleurs et de preneurs les plus représentatives au plan national. Les propositions des organisations comportent un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir. Les membres ainsi désignés ont voix délibérative. »
II. ― Après l'article R. 414-4 du code rural et de la pêche...
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