Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024063807
Date de publication26 mai 2011
Enactment Date24 mai 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 26 mai 2011
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/24/MCCB1025505D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/24/2011-574/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1er décembre 2009 et 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 14 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Abrogation des textes suivants décret 45-2075, à l'exception du 19ème alinéa de son article 2, de ses articles 2 bis, 4,10 à 12 ; décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ; décret 71-858 ; décret 75-432 ; décret 79-1035 ; décret 79-1037 ; décret 79-1038 ; décret 79-1039 ; décret 79-1040 ;décret 80-167 ; décret 80-975 ; décret 81-169 ; décret 81-240 ; décret 81-428 ; décret 86-74 ; décret 86-277 ; décret 86-278 ; décret 91-286 ; décret 91-787 ; décret 91-1226 ; décret 92-1224 ; décret 93-124 ; l'article 2 du décret 93-556 ; décret 93-1429 ; décret 94-422 ; l'arrêté du 6 janvier 1995 fixant les critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel ; décret 95-462, à l'exception de son article 20 ; décret 96-750 ; décret 97-286 ; décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine ; décret 99-78 ; décret 2000-856 ; les articles 61 à 65 du décret 2001-650 ; décret 2002-90 ; décret 2002-581 ; décret 2002-628 ; décret 2002-852 ; décret 2003-1302 ; décret 2004-490 ; décret 2004-683 ; les articles 6 à 11 du décret 2005-835 ; décret 2007-487 ; décret 2007-612 ; décret 2007-64 ; décret 2007-823 ; décret 2009-748 ; décret 2009-749 ; décret 2009-750 ; décret 2011-160 et le décret 2011-217


Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier, II, III, IV, V et VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.


Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 5 du présent décret ou par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.


La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre Ier



« Services culturels des collectivités territoriales



« Section 1



« Archives


« Art. D. 1421-1.-En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine.
« Art. D...

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