Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d'activité applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024147548 |
| Date de publication | 10 juin 2011 |
| Enactment Date | 08 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 10 juin 2011 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/8/MAEA1030795D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/8/2011-634/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères hors classe peuvent, lorsqu'ils sont âgés de cinquante-huit ans au moins et de soixante-deux ans au plus et comptent au moins vingt-cinq ans de services civils et militaires valables pour la retraite, bénéficier sur leur demande du dispositif de fin d'activité prévu par le présent décret.
Le bénéfice du dispositif de fin d'activité n'est pas ouvert aux agents en position de disponibilité, en position hors cadres et en position de détachement au titre des 2° à 13° inclus de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les demandes doivent être présentées par les intéressés avant le 31 décembre 2013 et au plus tard un mois avant la date souhaitée pour leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
Les conditions de grade, d'âge et de durée des services prévues au premier alinéa de l'article 1er s'apprécient à la date de présentation de la demande.
Le nombre maximum d'agents susceptibles d'être admis au bénéfice du dispositif de fin d'activité en vertu du présent décret est fixé à trente.
L'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les intéressés perçoivent, dans les conditions...
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