Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la culture et de la communication
Enactment Date24 juin 2011
Publication Date26 juin 2011
Official gazette publicationJORF n°0147 du 26 juin 2011
Record NumberJORFTEXT000024249545
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/MCCE1029693D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/2011-732/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 janvier 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 janvier 2011 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guyane en date du 21 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Martinique en date du 22 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Guyane en date du 21 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de La Réunion en date du 24 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date...

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