Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024353443 |
| Date de publication | 12 juillet 2011 |
| Enactment Date | 11 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 12 juillet 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/DEVP1106570D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/2011-828/jo/texte |
Publics concernés : professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l'Etat.
Objet : amélioration de la gestion des déchets.
Entrée en vigueur : le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement en cours d'élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d'un an.
Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets.
Le présent décret en assure la traduction réglementaire.
Il définit également les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive-cadre du 19 novembre 2008, qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets.
Il précise enfin les dispositions nécessaires à l'application du règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu la directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 ;
Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 mars et 31 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2011 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse dans sa délibération en date du 3 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier est modifiée comme suit :
I. ― A l'article R. 122-17, les 6° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 ;
7° Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévus par l'article L. 541-11-1 ;
8° Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus par l'article L. 541-13 ;
9° Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus par l'article L. 541-14 ;
9° bis Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 ;
9° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par l'article L. 541-14-1 ;
9° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 ; ».
II. ― Le II de l'article R. 122-19 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 6° et 7° » ;
2° Au 2°, les mots : « aux 7°, 8° » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 9° bis, 9° quater ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est modifiée comme suit :
I. ― A l'article R. 125-1, les mots : « visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 » sont supprimés.
II. ― L'article R. 125-2 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « installations d'élimination » sont remplacés par les mots : « installations de traitement » ;
2° Au II, les mots : « installation d'élimination » sont remplacés par les mots : « installation de traitement ».
III. ― L'article R. 125-3 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte ou le traitement », les mots : « modalités de leur élimination ou de leur valorisation » sont remplacés par les mots : « modalités de leur traitement », les mots : « modalités spécifiques d'élimination » sont remplacés par les mots : « modalités spécifiques de traitement », les mots : « opérations de collecte et d'élimination des déchets » sont remplacés par les mots : « opérations de collecte et de traitement des déchets » ;
2° Au II, les mots : « l'installation d'élimination des déchets » sont remplacés par les mots : « l'installation de traitement des déchets ».
IV. ― Le I de l'article R. 125-4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le département » ;
3° Au 4°, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
4° Au 5°, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;
5° Au 6°, la référence : « L. 541-2 » est remplacée par la référence : « L. 541-1 ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est modifiée comme suit :
I. ― L'article R. 125-5 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « installation de déchets » sont remplacés par les mots : « installation de traitement de déchets » ;
2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « Pour toute installation collective de stockage de déchets soumise à autorisation au titre de l'article L. 511-2 » ;
3° Au 2° du II, les mots : « stockage ou d'élimination » sont remplacés par le mot : « traitement ».
II. ― Au 1° du I de l'article R. 125-8, les mots : « stockage ou d'élimination » sont remplacés par le mot : « traitement ».
A la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier, l'article R. 162-1 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
2° Au 12°, la référence : « L. 541-42 » est remplacée par la référence : « L. 541-42-2 ».
Le titre Ier du livre V est modifié comme suit :
I. ― Le 6° de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée au traitement des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1. »
II. ― Au a du 4° du II de l'article R. 512-8, les mots : « l'élimination des déchets et résidus » sont remplacés par les mots : « la prévention et la gestion des déchets ».
III. ― Au 1° du II de l'article R. 512-39-1, les mots : « ou l'élimination » sont supprimés et les mots : « celle des déchets » sont remplacés par les mots : « la gestion des déchets ».
IV. ― Le 1° du II de l'article R. 512-46-25 est ainsi rédigé :
« 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI