Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024377338 |
| Date de publication | 20 juillet 2011 |
| Enactment Date | 18 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0166 du 20 juillet 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/18/INDI1023488D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/18/2011-849/jo/texte |
Publics concernés : La Poste, l'ARCEP, les élus locaux, et plus largement l'ensemble des clients de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
Objet : méthode d'évaluation du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer la mission d'aménagement du territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le coût net du maillage territorial, constitutif de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, est évalué annuellement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le présent décret précise les principes méthodologiques applicables au calcul du coût net de la mission. Il s'agit de déterminer le coût encouru par La Poste du fait du maillage complémentaire de son réseau, qui serait évité en l'absence de l'obligation d'aménagement du territoire. Ce coût évité est réduit, le cas échéant, par les recettes résultant de ce maillage complémentaire, qui seraient perdues en l'absence d'obligation d'aménagement du territoire, et majoré d'une part appropriée des coûts communs à l'activité de présence postale.
Référence : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative au service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 22 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
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