Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 juillet 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024400508 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/2011-877/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/IOCD1114619D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 27 juillet 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| Enactment Date | 25 juillet 2011 |
Publics concernés : pouvoirs publics, personnes publiques et privées utilisatrices de systèmes de vidéoprotection, usagers.
Objet : composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret.
Notice : le présent décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Il détermine les règles de désignation de ses président et vice-président.
Le décret prévoit également les modalités de fonctionnement de la commission.
Il détaille par ailleurs les missions de la commission et rappelle en particulier l'obligation faite au Gouvernement de soumettre à son avis les textes relatifs aux modalités d'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les arrêtés portant sur des normes techniques.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui insère dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité un nouvel article 10-2. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La Commission nationale de la vidéoprotection créée par l'article 10-2 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est composée de vingt membres ainsi désignés :
1° Cinq représentants des personnes publiques et...
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