Décret n° 2011-999 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 août 2011 |
| Date de publication | 26 août 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/IOCB1118963D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/2011-999/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 26 août 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| Record Number | JORFTEXT000024501882 |
Publics concernés : candidats aux concours de recrutement externe et interne des administrateurs territoriaux.
Objet : modification du programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Entrée en vigueur : les modifications sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Notice : le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux fait l'objet d'une mise à jour, en raison, notamment, du caractère obsolète de certains contenus du programme face à l'évolution du monde territorial.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Décrète :
Dans ledécret du 14 mars 1988 susvisé, l'annexe I relative aux programmes des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est remplacée par l'annexe I ainsi rédigée :
« A N N E X E I
PROGRAMME DES ÉPREUVES
CONCOURS EXTERNE
ADMISSIBILITÉ
Première épreuve
Composition portant sur un sujet d'économie
1. Les données de base de l'économie :
L'histoire de la pensée économique ;
Les développements récents de la pensée économique ;
Les modèles fondamentaux de l'analyse économique (les acteurs économiques, le marché et le circuit économique).
2. Les comportements économiques :
La consommation ;
L'épargne ;
L'investissement.
3. La croissance et le développement économique :
Croissance et crises ;
Les cycles économiques ;
Le développement économique ;
Economie et démographie ;
Population active, emploi, chômage ;
Economie et environnement.
4. Monnaie et financement :
Les mécanismes monétaires ;
Le financement de l'économie ;
Le système financier ;
Les banques ;
Les taux d'intérêt ;
Le financement international (le système monétaire international, les taux de change, le Système monétaire européen, l'Union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux).
5. Les échanges internationaux : principales données économiques du monde contemporain :
Les théories de l'échange international ;
Les principales économies mondiales ;
Relations économiques européennes et internationales.
6. Les politiques économiques de l'Etat et le rôle des acteurs publics dans l'économie :
La politique budgétaire et fiscale ;
La politique monétaire ;
La politique industrielle ;
La réduction des inégalités.
7. Economie et développement local :
L'investissement public local ;
Les modes d'intervention des acteurs publics locaux ;
Les politiques fiscales locales.
Deuxième épreuve
Composition portant sur un sujet de droit public
1. Théorie générale du droit public :
Les différentes sources du droit public et la hiérarchie des normes ;
Les personnes publiques ;
L'organisation juridictionnelle française et européenne ;
L'émergence de nouveaux principes de droit ;
Les droits fondamentaux et les libertés publiques.
2. Droit constitutionnel et institutions politiques :
Théorie constitutionnelle comparée : souveraineté et ses modes d'expression, les régimes électoraux ;
Le régime politique français depuis la iiie République ;
La Constitution de 1958 et son application ;
Notions sommaires et actualisées sur les institutions communautaires et celles des principaux Etats européens.
3. Organisation administrative :
Organisation de l'Etat et décentralisation : histoire, fondements et évolutions ;
Organisation des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
4. L'action administrative :
La règle de droit et le principe de légalité ;
Le pouvoir réglementaire ;
Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ;
La police administrative ;
Les services publics et leurs modes de gestion ;
La contractualisation des politiques publiques ;
Les formes de responsabilités dans l'administration ;
Contrôles et évaluation de l'action administrative.
5. La domanialité publique et ses outils de gestion.
6. La commande publique :
Dispositions générales ;
Les différents types de marchés et de contrats.
7. La politique de gestion de l'espace urbain :
Les règles d'urbanisme ;
Modes d'intervention des collectivités publiques et de leurs opérateurs dans le domaine foncier et urbanistique ;
Urbanisme et développement durable.
8. La fonction publique territoriale :
Principes généraux du statut de la fonction publique ;
Droits et obligations des agents publics ;
Caractéristiques de la fonction publique territoriale : recrutement, avancement, formation, organes et modes de gestion.
9. L'Europe et les collectivités territoriales :
Impact des normes européennes sur l'action publique locale ;
Les différentes formes et outils de partenariat.
Troisième épreuve
Rédaction d'une note à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation
ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale
1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation ;
L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
Le maire, agent de l'Etat ; les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ;
Les organes des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ;
Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
L'intercommunalité et la gestion des territoires.
2. La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux.
a) Les budgets locaux :
Principes généraux ;
Préparation, vote, exécution ;
Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
Les comptables publics.
b) Les ressources locales :
Les recettes fiscales ;
Les dotations et subventions ;
Les emprunts ;
Les ressources domaniales ;
La tarification des services locaux.
c) Les dépenses locales :
Dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette.
e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
f) prévision, évaluation financière et contrôles.
3. La gestion des ressources humaines :
Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
Management des ressources humaines : compétences, gestion prévisionnelle, formation ;
La gestion des risques et de la santé au travail ;
Le dialogue social et la communication interne.
4. Les modes de gestion des services publics locaux : nature, forme, acteurs :
Gestion directe ;
Gestion déléguée ;
Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;
Les marchés publics ;
La commande publique : aspects juridiques et économiques.
5. Les politiques publiques locales :
Les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
Les modalités de mise en œuvre : organisation (attractivité des territoires, conception, pilotage, réalisation, évaluation), financement, outils juridiques, partenariats, communication.
6. La dimension européenne de l'action publique locale :
Normes ;
Financements ;
Partenariats et réseaux.
Quatrième épreuve
Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde
et le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle
Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du xviiie siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain.
L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements, y compris dans leur dimension territoriale et locale, qu'une interprétation personnelle et argumentée.
Cinquième épreuve
Composition portant sur une des matières suivantes
Droit des affaires
1. L'entreprise :
Les diverses formes juridiques d'entreprises :
L'entreprise individuelle ; L'entreprise sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux, SARL, EURL) ; L'entreprise publique ou semi-publique ; établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte.
La société de droit européen.
Les formes juridiques de coopération entre entreprises :
La coopération "sociétaire” : les ententes et leur réglementation en droit français et en droit européen ;
Les...
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