Décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026351675
Date de publication07 septembre 2012
Enactment Date04 septembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 7 septembre 2012
CourtMinistère des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/4/2012-1026/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/4/MAEJ1232557D/jo/texte
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