Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/17/DEFH1227166D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/17/2012-1059/jo/texte |
| Enactment Date | 17 septembre 2012 |
| Date de publication | 19 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0218 du 19 septembre 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000026382664 |
Publics concernés : membres du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Objet : fixation des conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement des membres du comité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe en les actualisant le régime d'indemnisation du président et des membres du comité ainsi que les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 171-11 ;
Vu le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire,
Décrète :
Des indemnités sont attribuées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement, dans les conditions fixées par le présent décret. Les montants de ces indemnités sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces indemnités ne sont pas attribuées aux agents qui exercent leur activité principale au sein du comité.
Le président et le rapporteur général perçoivent une indemnité mensuelle. Le cas échéant, leur indemnité mensuelle est réduite du produit du soixantième de cette indemnité par le nombre de demi-journées pendant lesquelles ils n'ont pas participé aux travaux du comité.
Les rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement perçoivent une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
Le...
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