Décret n° 2012-1178 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Tunis le 23 avril 2009 (1)

JurisdictionFrance
Date de publication25 octobre 2012
Enactment Date22 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026530803
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 25 octobre 2012
CourtMinistère des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/22/MAEJ1236689D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/22/2012-1178/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution


L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Tunis le 23 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ci-après dénommés « les Parties »,
AFFIRMANT leur volonté de développer les bonnes relations entre la France et la Tunisie ;
DÉSIREUX d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques ;
CONSIDÉRANT les droits et les obligations des Parties, en particulier au titre du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après désigné « le TNP »), et la résolution 1540 du Conseil de sécurité ;
AFFIRMANT leur soutien aux objectifs et aux dispositions du TNP et leur volonté de promouvoir l'adhésion universelle au TNP ;
SOULIGNANT l'importance pour chacune des Parties de la sécurité de ses approvisionnements énergétiques et de la nécessité de développer de nouvelles sources d'énergie ;
RAPPELANT que la Tunisie a signé le protocole additionnel à l'accord de garanties entre la République tunisienne et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après désignée « l'AIEA »), en date du 24 mai 2005 ;
AFFIRMANT leur soutien au système de garanties de l'AIEA et leur volonté de travailler ensemble pour en assurer l'amélioration et l'efficacité permanente ;
CONSIDÉRANT également la volonté des Parties de prendre les dispositions de leur ressort nécessaires pour un développement de l'énergie nucléaire sûr, dans le respect des principes et dispositions prévus par la Convention sur la sûreté nucléaire, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :


Article Ier


1. Les Parties coopèrent, sur la base de l'égalité et de l'intérêt mutuel, dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives conformément aux dispositions du présent Accord, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays et dans le respect des obligations internationales et des engagements de chacune des Parties.
2. La coopération mentionnée au paragraphe 1 du présent article peut être engagée dans les domaines suivants :
― application de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie électrique et pour le dessalement de l'eau ;
― recherche fondamentale et appliquée ne requérant pas, pour ce qui concerne les réacteurs de recherche, l'utilisation d'uranium enrichi à 20 % et plus en isotope 235 ;
― formation des ressources humaines dans le domaine des usages pacifiques de l'énergie nucléaire ;
― développement des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences de la terre, de la médecine et de l'industrie ;
― possibilité de prospection et de valorisation de ressources uranifères ;
― gestion du combustible usé et des déchets nucléaires ;
― sûreté nucléaire, radioprotection et protection de l'environnement ;
― sécurité nucléaire ;
― prévention et réaction aux...

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