Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

 
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Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.
Objet : règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entrée en vigueur : les dispositions applicables à l'Etat entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte. Les dispositions applicables aux autres structures entrent en vigueur au 1er janvier 2013 et, pour certaines, en 2016.
Notice : le présent décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. Il prend par ailleurs en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques.
Le texte réaffirme les principes fondamentaux communs à l'ensemble des structures soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
En outre, pour l'Etat et les structures autres que celles du secteur local et hospitalier, le décret décrit également le cadre et les règles budgétaires et comptables, le rôle des ordonnateurs, des comptables et des contrôleurs budgétaires.
Références : le présent décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 47-2 ;
Vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963...

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