Décret n° 2012-1280 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 novembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/20/BUDB1237725D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/20/2012-1280/jo/texte |
| Date de publication | 22 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 22 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Record Number | JORFTEXT000026660612 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 579 863 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 579 863 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
396 592 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
215 |
|
396 592 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
183 271 |
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
302 |
|
183 271 |
|
Total |
|
|
579 863 |
|
Dont titre 2. |
|
|
|
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Sécurité |
|
579 863 |
|
|
Police nationale |
176 |
|
579 863 |
|
Total |
|
|
579 863 |
|
Dont titre 2. |
|
|
|
Fait le 20 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI