Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

JurisdictionFrance
Enactment Date22 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026666052
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/22/2012-1293/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/22/INTB1227558D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 24 novembre 2012
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication24 novembre 2012


Publics concernés : agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Objet : mise en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.
Dans son chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016 ainsi que, par renvoi aux annexes, les grades des cadres d'emplois, ou des corps pour les administrations parisiennes, dans lesquels une sélection professionnelle pourra être organisée. Ainsi, sont concernés tous les grades ayant un accès par concours, à l'exception des cadres d'emplois et corps situés au niveau supérieur de la catégorie A.
Les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 pourront se présenter aux recrutements organisés au sein de la collectivité dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions, les agents dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée en vertu de la loi du 12 mars 2012 pourront se présenter au sein de la collectivité qui a procédé à cette transformation et les agents en contrat à durée déterminée seront éligibles dans la collectivité ou établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.
Le présent décret précise, dans son chapitre II, le contenu du rapport sur la situation des agents non titulaires que l'autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi que la substance du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Le chapitre III est consacré à la sélection professionnelle : il énumère les opérations préalables à cette sélection (ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et l'organisation de celle-ci (audition, établissement de la liste des candidats admis, affichage).
Le chapitre IV fixe enfin les conditions dans lesquelles ces agents, une fois nommés, sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d'agent non titulaire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du...

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