Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 décembre 2012 |
| Enactment Date | 17 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026792301 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 19 décembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/17/PRMG1238774D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/17/2012-1406/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Décrète :
Les agents des directions départementales interministérielles peuvent bénéficier d'une rémunération ou d'une compensation en temps au titre des astreintes et des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
L'indemnité d'astreinte peut être versée aux agents des directions départementales dans les conditions suivantes :
1° Les chefs de service non nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, placés sous l'autorité des directeurs départementaux interministériels, peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de direction dans le cadre des activités définies par un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, des sports, de l'écologie, du budget et de la fonction publique ;
2° Les fonctionnaires de toutes catégories, les personnels contractuels ainsi que les ouvriers d'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de sécurité dans le cadre des activités définies par un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, des sports, de l'écologie, du budget et de la fonction publique.
Ces catégories d'astreintes peuvent donner lieu à des indemnités de montants différents.
Une même période d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 2 du présent décret.
Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une indemnisation horaire. Les montants de l'indemnisation peuvent être différents selon la catégorie d'astreinte à laquelle est soumis l'agent.
L'heure d'intervention effectuée pendant les périodes d'astreinte de sécurité peut donner lieu à une...
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