Décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026805001
Date de publication21 décembre 2012
Enactment Date19 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 21 décembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/2012-1423/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/PRMX1241367D/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : Légion d'honneur ― médaille militaire ― conditions d'attribution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte à un an le délai pendant lequel le Premier ministre peut attribuer la Légion d'honneur aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Il modifie de même le délai pendant lequel le ministre de la défense peut, dans les mêmes conditions, attribuer la médaille militaire aux militaires et assimilés non officiers.
Références : le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Aux articles R. 26 et R. 141 du code de la Légion d'honneur et de...

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