Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025242128 |
| Date de publication | 31 janvier 2012 |
| Enactment Date | 30 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2012 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/MFPF1135318D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-148/jo/texte |
Publics concernés : administrations ; agents publics des trois fonctions publiques ; organisations syndicales de fonctionnaires, employeurs territoriaux et employeurs hospitaliers.
Objet : création du Conseil commun de la fonction publique.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière). Le décret comporte quatre chapitres relatifs respectivement, aux compétences, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil commun, et enfin aux dispositions transitoires et finales.
Le Conseil commun est composé de trois collèges : collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, collège des représentants des employeurs territoriaux et collège des représentants des employeurs hospitaliers. Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote. Il se réunit soit en assemblée plénière, présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant, soit en formations spécialisées.
Le Conseil commun a compétence, dans les conditions fixées par le décret, pour examiner toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres d'un collège. En ce qui concerne l'examen des textes, il est saisi pour avis des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou dérogeant à cette loi pour les trois fonctions publiques, et des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents non titulaires.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du...
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